Achats socialement responsables
Vous êtes une SIAE ?
Vous souhaitez vous rapprocher des acheteurs publics ou des entreprises concernées par les clauses sociales ?
Sud-Ouest Emploi valorise les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), qui sont de véritables outils du développement local. Sud-Ouest Emploi anime un réseau territorial d’acheteurs et travaille en lien avec l’ensemble des acteurs concernés par la démarche d’Achat Socialement Responsable.
Une politique d’Achat Socialement Responsable vise à utiliser l’activité économique générée par les appels d’offres pour favoriser l’emploi des personnes qui en sont éloignées et contribuer à la lutte contre le chômage et l’exclusion sur votre territoire. Pour ce faire, les acheteurs publics ou privés ont plusieurs moyens juridiques à leur disposition, dont les clauses sociales. Suivant le choix de l’acheteur, les SIAE peuvent se positionner de différentes manières dans cette démarche d’ASR.
SOE vous aide à accéder aux marchés avec des clauses sociales
Vous pouvez contacter Sud-Ouest Emploi pour vous identifier. Dans le cadre d’une politique d’ASR, la facilitatrice est amenée à réaliser en amont de la rédaction d’un marché clausé ou réservé, une démarché de Sourcing. Nous contactons les SIAE du territoire susceptibles de pouvoir répondre à un type de marché particulier et échangeons pour calibrer les marchés en fonction des capacités des structures présentes sur le territoire.
Vos opportunités selon les outils juridiques mobilisés
Attention ! Depuis la publication de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) un acheteur peut désormais réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-12 (Réservation de marchés aux travailleurs handicapés et défavorisés – Entreprises adaptées et établissements et services d’aide par le travail (ESAT)) et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13 (Réservation de marchés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)). |
Dans le cadre d’une clause d’insertion, l’entreprise attributaire du marché peut choisir pour son embauche d’enclencher une démarche de mise à disposition de personnel, en portant son choix par exemple sur une Association Intermédiaire (AI) ou une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) pour lui proposer des profils de demandeurs d’emploi en insertion.
Dans la cadre d’une clause d’insertion avec un critère d’attribution, l’entreprise attributaire peut soit choisir un système de sous-traitance à une SIAE, ou un système de cotraitance avec par exemple une Entreprise d’Insertion ou un Atelier Chantiers Insertion (ACI).
Dans le cadre d’un marché réservé, l’acheteur (ou le facilitateur) vous a normalement déjà sollicité par le biais de son sourcing pour connaître les capacités de réponse aux marchés des SIAE du territoire.
Dans le cadre d’un achat direct, en dessous de 40000 euros d’achat, les acheteurs n’ont aucune obligation de mise en concurrence ou de publicité, ces marchés représentent donc une véritable opportunité pour les SIAE de se positionner dans la commande publique.
Valoriser son offre de services
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) connaît une expansion importante et représente une véritable opportunité de développement pour l’IAE. Cependant, les SIAE ont bien souvent une méconnaissance des différents acteurs en présence sur le territoire, et ces autres acteurs ont bien souvent trop d’à priori sur l’IAE. C’est dans ce contexte que Sud-Ouest Emploi intervient pour les SIAE. Nous vous accompagnons afin de vous rendre visible pour les différents acheteurs que nous accompagnons.
De la même manière, les réseaux régionaux et départementaux de l’IAE tiennent aussi, pour la plupart, des annuaires de SIAE. N’hésitez pas à vous y faire référencer si vous y êtes éligible (territorialité, votre modèle de SIAE…).
TÉMOIGNAGE
Vous êtes un acheteur public ou privé ?
SOE vous accompagne pour créer ou développer votre démarche Achat Socialement Responsable
Les clauses sociales font partie des moyens juridiques pouvant être mobilisés par les acheteurs publics et privés. Ces clauses s’inscrivent dans votre politique d’Achat Socialement Responsable et visent à utiliser l’activité économique générée par vos appels d’offres pour favoriser l’emploi des personnes qui en sont éloignées et contribuer à la lutte contre le chômage et l’exclusion sur votre territoire.
L’origine des clauses sociales …
- 1993 et 1995 : Apparition de circulaires sur la possibilité d’intégrer la « clause du mieux disant social » dans les appels d’offres
- 2001 : Inscription de la « condition d’exécution sociale » dans le Code des Marchés Publics. Existence légale de l’article 14
- 2004 : La Directive Européenne 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services précise les possibilités, pour les pouvoirs adjudicateurs, de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social
- les domaines environnemental et/ou social 2005 : la loi de « cohésion sociale » permettant la création de l’ANRU devient un vrai « catalyseur » du dispositif
Aujourd’hui : Les clauses sociales sont fortement encouragées via la loi ESS adoptée en juillet 2014 mais aussi grâce au nouveau Plan d’Action National de l’Achat Socialement Responsable 2021-2025 ou au Plan Climat de Résilience (Article 15). Au niveau local, les collectivités élaborent les Schémas de Promotions des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPAR).
Les clauses sociales sont devenues un réel outil de développement socio-économique local avec le souci d’intégrer les entreprises de secteurs d’activité variés à une démarche visant à favoriser une logique « gagnant-gagnant » permettant d’aborder la GPEC et les enjeux économiques et RH des acteurs économiques d’un bassin d’emploi sous l’angle de l’inclusion.
Les clauses sociales se déclinent en 2 dispositifs distincts : la clause d’insertion et les marchés réservés.
La clause d’insertion
Elle consiste à intégrer un volume d’heures de travail généré par le marché dédié à un public éloigné de l’emploi. Sud-Ouest Emploi assiste les acheteurs sur la rédaction des pièces de marché et accompagne les titulaires des marchés dans la mise en œuvre de leurs objectifs d’insertion. C’est le dispositif le plus simple et aussi le plus utilisé par les acheteurs.
Cette clause d’insertion peut être assortie d’un critère de jugement des offres en matière de qualité de la démarche d’insertion (exemple : la formation, le tutorat, l’encadrement…). Dans ce cas, la démarche d’insertion peut avoir un impact dans la notation de l’offre lors de l’analyse. L’entreprise peut ainsi challenger ses concurrents sur cet aspect qui sera suivi de manière spécifique par Sud-Ouest Emploi dans sa réalisation post attribution.
Le marché réservé
L’acheteur peut confier directement son marché à une structure techniquement qualifiée mais spécialisée dans l’insertion professionnelle en réservant son marché à un certain type de candidats. Dans ce cadre, Sud-Ouest Emploi intervient sur le sourcing de structures (la démarche achat), l’aide à la rédaction du cahier des charges et l’analyse des offres mais aussi le suivi de la démarche. L’acheteur peut ainsi dédier son marché à des SIAE, dont l’objet consiste à accompagner des personnes en difficultés d’insertion professionnelle par l’activité économique, à des entreprises adaptées (EA) ou à des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) qui favorisent l’insertion de personnes porteuses de handicap. L’acheteur peut aussi réserver son marché à des Structures relevant de l’ESS ayant une vocation d’utilité sociale et solidaire. L’acheteur a le choix de définir (ou pas) un critère de notation des offres sur la qualité de la démarche d’insertion professionnelle.
Le choix de la modalité dépend des objectifs recherchés par l’acheteur et des structures présentes sur un territoire : Sud-Ouest Emploi vous accompagne pour sécuriser et valoriser votre démarche.
Vous êtes titulaire d'un marché comportant une clause d'insertion ?
Vous ne savez pas comment mettre en œuvre cette démarche ? Sud-Ouest Emploi vous accompagne et vous conseille.
SOE est une association qui vous accompagne et vous conseille pour mettre en œuvre votre clause sociale : aide au recrutement, valorisation de votre démarche, gestion des difficultés et reporting au maître d’ouvrage.
L’entreprise attributaire d’un marché public doit embaucher des personnes en difficultés d’accès à l’emploi.
Les personnes éligibles aux clauses d’insertion sont :
- les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, ATA…) ;
- les Demandeurs d’Emploi de Longue Durée inscrits à Pôle emploi et ayant travaillé moins de 610h sur les douze derniers mois ;
- les jeunes de moins de 26 ans ayant un faible niveau de formation (niveau 3 – ancien niveau V - et inférieur) rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle ;
- les jeunes de moins de 26 ans qualifiés (niveau 4 et supérieur) en recherche d’emploi depuis plus de 6 mois ;
- les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans inscrits au Pôle Emploi ;
- les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi au sens de l’article L.5212-13 du Code du Travail),
- les participants au dispositif Itinéraire emploi Renforcé (IER) ou à un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) ;
- les personnes orientées par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) ;
- les bénéficiaires d’un pass IAE ;
- d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle qui, sur avis motivé des acteurs de l’emploi, apprécié par le facilitateur insertion de Sud-Ouest Emploi, peuvent être considérées comme relevant des publics en difficulté.
Pour effectuer ces heures d’insertion, trois modalités sont possibles :
- L’embauche en directe d’une personne éligible.
- Le recours à une Entreprise Temporaire de Travail D’insertion (ETTI) ou à un GEIQ pour la mise à disposition d’une personne ou plusieurs personnes éligibles (une liste est jointe à ce mail).
- La co-traitance ou la sous-traitance à une Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), à une Entreprise Adaptée (EA) ou un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
Plusieurs possibilités pour recruter dans le cadre de la clause d’insertion :
- Par une embauche directe en CDD, CDI, CDI de Chantier, contrat en alternance,
- Par une mise à disposition de personnel via une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), d’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) ou une Association Intermédiaire (AI),
- Par la cotraitance ou la sous-traitance à une Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) ou une Structure relevant du secteur du handicap (ESAT, EA).
Quelques points essentiels sont à retenir :
- La validation de l’éligibilité du candidat par le facilitateur est obligatoire et doit se faire en amont de la signature du contrat. Cela évite ainsi le risque d’embaucher une personne non-éligible au dispositif,
- Un relevé d’heures spécifique complet doit être transmis chaque mois (au plus tard le 10 du mois M+1),
- Les heures d’insertion doivent être liées (directement ou indirectement) à l’exécution du marché,
- Au cours de son contrat avec une entreprise, une personne éligible peut effectuer plusieurs clauses sociales à certaines conditions. Il est ainsi possible de mutualiser les heures d’insertion réalisées par cette personne et de lui permettre de s’inscrire dans « parcours clauses »,
- Les heures de formation payées ainsi que les congés payés par l’entreprise sont comptabilisées dans les heures d’insertion.
N’hésitez pas à solliciter SOE, qui vous accompagne aussi en cas de difficultés (activité partielle…) !
Pour plus d’information, contacter nos facilitatrices
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